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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Concurence) [Periódica]

Analítico Abstract: en date du l8 janvier l989 relatif au recours formé par la S.A.R.L. Semavem et la société Sony France contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recour formé par M. Jean-Yves Sellier contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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3. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 avril 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par le GIP Champagne-Ardenne contre une décision n.º 99-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 16 février 1999 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Reims Bio. Availability: No copies available Actions:

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4. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 juillet 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par les sociétés Vincent Gosme, Bodson Jouets et Jean-Pierre Wagnon contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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5. Caso SECIL [Periódica]

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6. Judgement of the Province Court (Antimonopoly Court) [Periódica]

Analítico Abstract: dated April 6, 1994 XVII Amr 73/93. Availability: No copies available Actions:

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7. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 décembre 1987 [Periódica]

Analítico Abstract: Relatif au recours formé par la Société des lubrifiants du Midi contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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8. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 janvier 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par la société Borie - S.A.E. et autres contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também CCC nº 4 avr. 91, p. 12 (84). Availability: No copies available Actions:

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9. Arrêt rectificatif de la cour d'appel de Paris en date du 23 septembre 1991 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif aux recours formés par les sociétés anonymes Concurrence, Jean Chapelle, Semavem contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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10. Arrêt de la Cour de cassation en date du 25 avril 1989 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au pourvoi formé par la société anonyme Pierre Fabre cosmétique et sur l'intervention de la société Laboratoires d'applications dermatologiques Vichy et de la societé Ruby d'Anglas contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (chambre concurrence le 28 janvier 1988. Availability: No copies available Actions:

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11. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 septembre 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par Mme Anic Meyer contre une décision du Conseil de la concurrence. Availability: No copies available Actions:

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12. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 septembre 1990 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la Société des Etablissements André Barbot contre une décision du Conseil de la concurrence Ver também C.C.C. nº 1, Jan. 1991, p 8-9 (14). Availability: No copies available Actions:

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